Amendement n° CL216
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
À l'alinéa 3, après la référence :
« 222-33 »,
insérer la référence :
« , 222-33-2-2 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ajouter le cyber-harcèlement en matière d’amélioration de lutte contre les « sites miroirs ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).