Amendement n° CL215
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« 225‑6 »,
insérer la référence :
« 226‑2‑1 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ajouter le revenge porn aux contenus manifestement illicites qui doivent faire l’objet d’un retrait en 24 heures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).