Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL214

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu M. Jean-Michel Mis (LAREM) Article PREMIER Déposé le 14/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après la référence :

« 222‑33 »,

insérer la référence :

« 222‑33‑2-2 ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à ajouter le cyber-harcèlement aux contenus manifestement illicites qui doivent faire l’objet d’un retrait en 24 heures.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).