Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL211

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Tombé Mme Marie-France Lorho (NI) Article 5 Déposé le 14/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 1.

Exposé sommaire

A travers cet amendement je m'interroge sur les raisons qui ont poussé à ce que le montant de l'amende soit subitement plus de trois fois supérieur à son montant initial, déjà fixé dans une ambition dissuasive. Comment justifiez-vous du nouveau quantum de la sanction ? Pourquoi ce montant a- t- il été retenu plutôt qu'un autre, fut-il même supérieur ? J'aimerai connaître les éléments qui conduisent à définir précisément cette somme comme étant la peine strictement et évidemment nécessaire pour ce type d'infraction, comme nous l'impose l'article 8 de la Constitution.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).