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Amendement n° CL200

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Tombé M. Erwan Balanant (DEM) Article 4 Déposé le 14/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« haine »,

insérer les mots :

« , un fait de harcèlement moral, sexuel ou scolaire ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 6.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif que le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue à la lutte de contenus sur internet comportant un fait de harcèlement moral, sexuel ou scolaire.

En effet, le cyber-harcèlement est un fléau pour notre société et ces violences doivent retenir notre plus vive attention. Chez les 18 à 24 ans, c'est un jeune sur cinq qui déclare avoir déjà été victime de ce type de violence ! Toutes tranches d'âge confondues, cette proportion s'élève à 8% des Français.

Laisser le harcèlement en dehors du champ d'application de la proposition de loi qui nous est soumise reviendrait donc à ignorer l'un des dangers majeurs qui sévit sur internet.

Le cas du harcèlement scolaire est tout particulièrement éloquent : internet, les réseaux sociaux en particulier, ne sont que le prolongement de l'établissement scolaire et de ses périphéries où les élèves en souffrance sont exposés au propos et comportements déplacés de leurs camarades.

Il est ainsi primordial d'intégrer les faits de harcèlement, de tous types, dans le spectre de la proposition de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).