Amendement n° CL161

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré Mme Albane Gaillot (EDS) Article 2 Déposé le 14/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les opérateurs mentionnées à l’article 1^er justifient auprès de l’utilisateur à l’origine du contenu litigieux des suites données au signalement qui le vise. »

Exposé sommaire

Dans son rapport "En finir avec l'impunité des violences faites aux femmes en ligne : une urgence pour les victimes" (2018), le Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes constate le manque de transparence et in fine de pédagogie dans les procédures de traitement des signalements.

Le présent amendement permet d'y remédier en imposant aux opérateurs de justifier auprès de l'auteur du contenu litigieux des suites données au signalement qui le vise (infraction concernée, règle de communauté transgressée ou non, etc).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).