Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL157

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Tombé Mme Aina Kuric (AGIR-E) Article PREMIER Déposé le 14/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :

« peut »

les mots :

« doit notamment ».

Exposé sommaire

L’article premier de cette proposition de loi permet au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de fixer librement le montant de la sanction pécuniaire qu’il entendra prononcer à l’encontre des opérateurs de plateforme en ligne. 


En opérant la substitution entre ces termes, le CSA devra observer un socle minimal de critères à prendre en compte lorsqu’il fixera le montant de la sanction pécuniaire. 


Si la prise en considération de la gravité des manquements commis et leur caractère réitéré ne reste qu’une simple possibilité pour le CSA, cela revient à prendre le risque que ces critères ne soient pas du tout pris en compte dans la fixation du montant.  


Il convient donc de rendre obligatoire la prise en considération de ces critères.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).