Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL146

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Tombé M. Philippe Dunoyer (UDI_I) Article 4 Déposé le 14/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou une incitation à la violence ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »,

le signe :

« , ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faire rentrer dans le champs de compétence du CSA la lutte contre les incitations à la violence sur Internet, qui constitue un contenu odieux visés par le 7 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).