Amendement n° CL137
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou du handicap »
les mots :
« , du handicap ou de l’appartenance à un certain groupe social ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l’application des dispositions de la présente proposition de loi à tout groupe pouvant être visé par du contenu sur internet comportant une incitation à la haine ou une injure.
L'expression « appartenance à un certain groupe social », emprunté à la convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, donne à la loi le caractère le plus général possible, de façon à ce qu'elle puisse répondre, à l'avenir, à de nouveaux usages et protéger de nouveaux groupes sociaux ou minoritaires susceptibles d’être victimes de discours de haine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).