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Amendement n° CL126

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré M. Jean-François Cesarini Article 3 Déposé le 14/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le fait, pour tout utilisateur, de notifier aux opérateurs un contenu comme étant litigieux dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en bloquer l’accès, alors qu’il sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour les personnes physiques et 375 000 euros d’amende pour les personnes morales. »

Exposé sommaire

Il est important d'éviter les abus dans la dénonciation de "contenus litigieux" qui n'auraient que pour seul but d'entraver la liberté de chacun à communiquer.

Certaines plateformes disposent déjà de moyens de signalement pour les contenus jugés litigieux et certains utilisateurs se regroupent pour signaler en bloc des contenus avec pour seul objectif d'empêcher l'autre de communiquer car ils ne partagent pas son avis.

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).