Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL125

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré M. Jean-François Cesarini Article 2 Déposé le 14/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« – la retranscription du contenu litigieux ou sa description. »

Exposé sommaire

Les sites et pages Internet pouvant être très vastes, il est important que le notifiant rapporte les propos litigieux ou en fasse une description (en cas d'image) afin de permettre une identification rapide par l'hébergeur.

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).