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Amendement n° CL84

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Tombé M. Hervé Saulignac (SOC) Article PREMIER Déposé le 13/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au taux :

« 4 % »

le taux :

« 6 % ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe socialiste entend renforcer le montant de l'amende prévu en cas de manquement par les réseaux sociaux à leurs obligations établies dans le présent texte.

Alors que ces réseaux enregistrent des profits parfois gigantesques, ils sont les principaux responsables de la propagation des contenus haineux sur internet faute de consacrer suffisamment de moyens à ce problème.

En renforçant les sanctions qu'ils encourent, on peut espérer que ces réseaux assumeront leurs responsabilités face à ce fléau.

Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).