Amendement n° CL81
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L’autorité administrative »
les mots :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à garantir que cet article n'offrira pas à d'autres autorités administratives (comme la HADOPI) des facilités procédurales qui ne peuvent valoir que pour la lutte contre les contenus haineux sur Internet.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).