Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL79

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Tombé Mme George Pau-Langevin (SOC) Article 5 Déposé le 13/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« II. – Le 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Les opérateurs mentionnés à l’article 1er de la loi n°      du      visant à lutter contre la haine sur internet désignent un représentant légal sur le territoire français pour l’application de la présente loi. Tout acte extra judiciaire, assignation, réquisition, notification ou demande adressé audit représentant légal est réputé valablement délivré à la Plateforme. » »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialiste vise à permettre l'engagement de la responsabilité judiciaire des opérateurs sur le territoire français.

Il vise également à supprimer la notion d’interlocuteur référent, trop vague et pouvant porter à confusion. Le représentant légal n’est là qu’en tant que personne juridiquement responsable des agissements de l’opérateur.

Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).