Amendement n° CL76

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré Mme George Pau-Langevin (SOC) Article 4 Déposé le 13/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Il contrôle la mise en œuvre des moyens technologiques et humains par les opérateurs mentionnés à l’article 1^er afin de lutter contre la haine sur internet. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialiste vise à intégrer dans le champ des missions du CSA le contrôle de la mise en oeuvre des moyens technologiques et humains par les opérateurs visés par le texte.

L'effectivité d'un tel texte dépendra en effet des moyens mis en oeuvre par les opérateurs concernés. Il importe à cet égard que le CSA soit investi d'une mission de contrôle à cet égard.

Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).