Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL72

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Tombé Mme George Pau-Langevin (SOC) Article 2 Déposé le 13/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'obligation pour la personne qui souhaite signaler un contenu illégal de sélectionner la catégorie à laquelle ce contenu peut être rattaché.

En effet, ce choix de catégorie relève d'une opération de qualification juridique et pourrait dissuader des internautes de poursuivre leur signalement. Il est impératif de faciliter autant que faire se peut la tâche des internautes qui prennent sur eux d'entamer une telle démarche.

Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).