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Amendement n° CL69

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Tombé Mme George Pau-Langevin (SOC) Article PREMIER Déposé le 13/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« un seuil, déterminé par décret, de nombre de connexions »

les mots :

« le seuil de 500 000 connexions mensuelles ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialiste vise à étendre le champ d'application du présent texte en fixant un seuil de 500 000 connexions par mois, alors que le seuil de 2 millions est envisagé par le gouvernement et sa majorité.

Afin d'assurer une plus grande efficacité à la lutte contre la propagation des propos haineux sur internet, il faut éviter que de plus petits opérateurs de plateforme proposant un service de communication au public en ligne tirent parti de leurs dimensions plus modestes pour échapper à la loi.

Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).