Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL67

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré après publication Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM) Article 4 Déposé le 13/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« sexe »,

insérer les mots :

« , de l’apparence physique ».

Exposé sommaire

Cet amendement est la conséquence de l'amendement précédent, et vise donc à intégrer les insultes haineuse basées sur l'apparence physique dans les comportements contre lesquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit lutter.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).