Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL66

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM) Article PREMIER Déposé le 13/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, après le mot :

« sexe »,

insérer les mots :

« , de l’apparence physique ».

Exposé sommaire

La lutte contre la haine sur internet vise à sanctionner les comportements relevant de l'incivisme et de l'injure haineuse.

Aussi, l'injure haineuse basée sur l'apparence physique reste encore un sujet majeur.

Cet amendement propose donc d'étendre à l'apparence physique les injures ou violences entraînant une sanction, dans l'objectif de voir disparaitre ce type de comportement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).