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Amendement n° CL61

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) Article 7 Déposé le 13/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’article 7 par les mots :

« , ainsi que sur les éventuelles réformes à apporter à cette loi ».

Exposé sommaire

Par le biais de cet amendement, il s'agit d'inclure dans le rapport rendu annuellement par le Gouvernement au Parlement des pistes de réformes visant à rendre parfaitement efficace la lutte contre la haine sur l'internet. Il y a là urgence, comme le soulignent les travaux de la commissions d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite. La menace d'attentats de la part de l'extrême droite est tout à fait réelle, comme l'a affirmé Monsieur Castaner, ministre de l'intérieur, durant son audition.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).