Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL58

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) Article 4 Déposé le 13/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« publie »,

insérer le mot :

« annuellement ».

Exposé sommaire

Par le biais de cet amendement, il s'agit d'annualiser le bilan périodique que le CSA sera amené à réaliser en matière de lutte contre la haine sur l'internet. L'objectif poursuivi consiste à pouvoir contrôler et évaluer étroitement le dispositif que nous nous proposons de mettre en place. Le cas échéant, le législateur pourra ajuster les mesures envisagées. C'est une saine politique qui permettra de rendre efficace l'actuelle proposition de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).