Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL57

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) Article 2 Déposé le 13/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Les signalements sont transmis au Conseil supérieur de l’audiovisuel. »

Exposé sommaire

Par le biais de cet amendement, il s'agit d'imposer aux opérateurs de plateforme en ligne de transmettre au CSA les contenus incitant à la haine ayant fait l'objet d'un signalement. Cela permettra de contrôler étroitement l'action de ces opérateurs, d'apporter un surcroît de solennité aux signalements et d'élaborer des statistiques permettant de réviser (au besoin) le dispositif juridique de lutte contre la haine sur l'internet que vous examinons.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).