Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL51

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Tombé Mme Laurence Vichnievsky (DEM) Article 6 Déposé le 13/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Les mots : « ou, à défaut, toute personne mentionnée au 1 » sont supprimés. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).