Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL43

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Tombé M. Éric Girardin (LAREM) Article PREMIER Déposé le 13/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :

« et »

les mots :

« constitué notamment par ».

Exposé sommaire

Le Conseil national du numérique soulignait le 21 mars 2019 l’imprécision quant à la façon d’appréhender pour les juges, la « gravité des manquements » qui est une notion floue.
A ce titre, la gravité des manquements peut être caractérisée juridiquement par la réitération de ces derniers.

Il convient donc de supprimer « et » afin de rendre la répétition des faits constitutive de la gravité des manquements.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).