Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL27

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu Mme Danielle Brulebois (LAREM) Article 6 Déposé le 12/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

« Les règlements intérieurs des écoles, collèges et lycées font état du dispositif de la loi, des voies de recours et des peines encourues. »

Exposé sommaire

Le développement de la haine sur internet touche particulièrement la jeunesse qu'il convient donc de sensibiliser sur les risques et les sanctions existants en la matière.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).