Amendement n° CL25
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« signé »
le mot :
« signalé ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement rédactionnel. Il me semble en effet qu'il s'agit d'une faute de frappe, la notion de "contenu signé" n'ayant pas de définition et de véritable sens dans le contexte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).