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Amendement n° CL24

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Tombé M. Nicolas Démoulin (LAREM) Article 5 Déposé le 11/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le représentant désigné dispose d’un délai de 72 heures pour faire suite à toute demande de l’administration ou de l’autorité judiciaire. »

Exposé sommaire

Le principe d’un interlocuteur référent des opérateurs dans les contacts avec l’administration et, le cas échéant, l’autorité judiciaire, a été mis en place dans le cadre de la loi fédérale allemande NetzDG, dont le présent texte est en partie inspiré. Or, le texte allemand introduisait également le principe d’un délai imposé au référent des opérateurs pour donner une réponse à toute demande émise par ces institutions. Pour accroître la responsabilisation des opérateurs, le présent amendement propose donc également de mettre en place un délai similaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).