Amendement n° CL7
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et ayant dans leur objet social la lutte contre la haine ou les discriminations peuvent transmettre au conseil toute information relative à l’application, par ces opérateurs, des dispositions de la même loi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de formaliser la transmission d’informations au CSA de la part des associations œuvrant dans le champ de la haine et des discriminations, afin de leur reconnaître un rôle particulier d’alerte de l’autorité de régulation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).