Amendement n° CL3
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre ». »
Exposé sommaire
Dans un souci de clarté rédactionnelle et d’harmonisation de la législation, cet amendement vise à remplacer la notion d’identité sexuelle par celle d’identité de genre puisqu’elle renvoie en l’espèce aux contenus haineux à l’encontre des personnes transgenres et non pas ceux fondés sur l’orientation sexuelle ou l’attirance romantique ou sexuelle que ressent un individu pour d’autres personnes.
L’article 170 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a remplacé la notion d’‘identité sexuelle’ par celle d’‘identité de genre’ au sein de différents articles de la loi du 29 juillet 1881 relatifs aux discriminations.
Il convient de faire de même ici.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).