Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL1

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré Mme Fabienne Colboc (LAREM) Article PREMIER Déposé le 05/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« cinquième et sixième »

les mots :

« septième et huitième ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier et mieux coordonner le champ de l’obligation de retrait des contenus d’incitation à la haine par les plateformes en renvoyant aux alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lesquels renvoient à l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale et la haine à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, orientation sexuelle ou identité de genre.
Dans sa décision du 10 juin 2004 relative à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), le Conseil constitutionnel a précisé que l’information dénoncée dans le cadre d’un signalement aux hébergeurs de contenus devait avoir un caractère « manifestement illicite ». Or, les juridictions ont eu tendance à retenir comme manifestement illicites les contenus visés à l’article 6-I-7 de la LCEN, qui englobe les alinéas 5, 7 et 8 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881.
 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).