Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC45

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu Mme Frédérique Dumas (LT) Article PREMIER Déposé le 03/06/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peut prendre »

le mot :

« prend ».

Exposé sommaire

Dans l’esprit de l’avis rendu par le Conseil d’État le 16 mai dernier sur la présente proposition de loi, cet amendement vise à ne faire sanctionner par le CSA que le non-respect systématique par les opérateurs de plateformes de l’obligation de retrait sous 24 heures des contenus manifestement illicites mentionnés à l’alinéa précédent afin de ne pas exiger du Conseil un examen contenu par contenu.

Un risque de sanction systématique pour chaque contenu aboutirait nécessairement à une censure préventive ou à un « sur-blocage » de la part des plateformes, par crainte de voir leur responsabilité juridique engagée, et ne pourrait qu’être préjudiciable à la liberté d’expression en ligne, comme le relève le Conseil National du Numérique dans son avis sur la présente proposition de loi présenté le 21 mars 2019.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).