Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC36

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré après publication M. Raphaël Gérard (LAREM) Article 4 Déposé le 31/05/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Il fixe la liste des obligations qui incombent aux opérateurs de plateformes en ligne visés à l’article premier de la loi n°     du      précitée, en ce compris, l’instauration de voies de recours internes, le respect des obligations de retrait, des modalités de traitement de signalement et des délais de réponse, l’engagement de moyens proportionnés pour traiter ces signalements, la mise à disposition du public des informations sur les dispositifs de recours dont disposent les victimes de contenus et leurs auteurs et les modalités de désignation d’un représentant légal exerçant les fonctions d’interlocuteur référent. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser d’une part le rôle du CSA en tant qu’organe régulateur et d’autre part à préciser quelles sont les obligations minimales qui incombent aux opérateurs de plateformes en ligne.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).