Amendement n° AC28
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« dans »
insérer les mots :
« la prévention et ».
Exposé sommaire
Il est important de prévoir, outre le dispositif de signalement des contenus illicites assorti d'un retrait, une prévention via une information délivrée aux utilisateurs.
L'amendement propose l'ajout du mot "prévention", pour que figure les actions menées en ce sens dans le compte-rendu des opérateurs auprès du CSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).