Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC26

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Tombé Mme Géraldine Bannier (DEM) Article 4 Déposé le 31/05/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ou du handicap. »,

les mots :

« , du handicap ou visant des élus ou représentants de l’autorité publique. ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 6.

Exposé sommaire

Amendement de cohérence par rapport à l’ajout opéré à l’article 1.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).