Amendement n° AC26
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou du handicap. »,
les mots :
« , du handicap ou visant des élus ou représentants de l’autorité publique. ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence par rapport à l’ajout opéré à l’article 1.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).