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Amendement n° AC22

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Tombé Mme Emmanuelle Anthoine (LR) Article 4 Déposé le 29/05/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« internet »,

insérer les mots :

« contrevenant à l’article 226‑1 du code pénal ou à l’article 9 du code civil ou ».

Exposé sommaire

La diffusion de contenu portant atteinte à l’intimité d’autrui a de lourdes répercussions pour les victimes.

Les femmes sont le plus souvent victimes de la diffusion de contenus intimes de la part de leur ex-conjoint dans le contexte d’une séparation. Elles en souffrent souvent comme pour un viol car elles sont atteintes dans leur intimité.

Plus généralement, tout individu à droit au respect de sa vie privée comme le consacre notamment l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

De même l’article 9 du code civil affirme que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le droit à l’image se fonde sur cette disposition. Par sa jurisprudence, la Cour d’appel de Paris a posé, en 1982, le principe selon lequel que « le droit au respect de la vie privée, permet à toute personne, fût-elle artiste du spectacle, de s’opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, attribut de sa personnalité ». 

La jurisprudence consacre également une neutralité technologique permettant que le droit à l’image s’applique de la même manière lorsque l’atteinte à l’image a lieu sur internet.

Il convient dès lors d’ajouter les atteintes à la vie privée d’autrui à la liste des contenus que les plateformes numériques se doivent de retirer dans les 24 heures suivant leur signalement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).