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Amendement n° AC19

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Tombé Mme Béatrice Descamps (UDI_I) Article 4 Déposé le 29/05/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

La première phrase de l’alinéa 6 est complétée par les mots :

« ainsi que la diffusion de stéréotypes discriminatoires, dégradants ou haineux ».

Exposé sommaire

En l’état, le texte cible les injures « à raison de » la race, religion, ethnie, sexe, orientation sexuelle ou handicap, mais pas les injures haineuses ne s’appliquant pas à des personnes directement concernées par le champ des insultes en question. Une injure homophobe ne s’applique pas forcément à une personne homosexuelle mais est tout de même porteuse de haine et véhicule des stéréotypes discriminatoires et haineux. Elle doit être ciblée au même titre qu’une injure homophobe effectivement adressée à une personne homosexuelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).