Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC18

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Tombé Mme Béatrice Descamps (UDI_I) Article 4 Déposé le 29/05/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« haine »

insérer les mots :

« et à la violence »

Exposé sommaire

Le fait de normaliser et banaliser des actes de violence (meurtre, agressions physiques, agressions sexuelles) sur Internet doit être précisément ciblé et combattu. Les cas de harcèlement haineux sur la toile contenant notamment des menaces d’actes physiques (menaces de mort, menaces de viols) sont une véritable problématique et une véritable difficulté.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).