Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AC17

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Tombé Mme Béatrice Descamps (UDI_I) Article PREMIER Déposé le 29/05/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« commis » ;

insérer les mots :

« en terme de préjudice moral, financier, social et physique, ».

Exposé sommaire

Il convient de préciser les moyens de mesurer la « gravité des manquements commis » évoqués par le dispositif, afin de réduire le champ de l’interprétation. Ces manquements peuvent être de plusieurs natures : moraux (effets psychologiques sur la personne ciblée), sociaux (puisque conduisant à une forme d’isolement, de repli sur soi), financiers  (en cas de perte d’emploi ou de nécessité de déménagement) ou encore physiques (si la personne s’en prend à elle-même). 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).