Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AC16

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré Mme Béatrice Descamps (UDI_I) Article PREMIER Déposé le 29/05/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« ou du handicap »

les mots :

« , du handicap ou de toute discrimination relative à l’apparence physique, ».

Exposé sommaire

Il manque, parmi les différents sujets de haine ciblés par le présent article (religion, race, ethnie, sexe, orientation sexuelle, handicap), la mention à toute discrimination d’ordre physique. Cette précision permet d’englober également les nombreux cas de « grossophobie », mais également les propos insultants en raison de la maigreur, de la couleur des cheveux (rappelons le cas de Mattéo, collégien de 13 ans qui s’est suicidé en 2013 parce qu’il était harcelé en raison de sa couleur de cheveux) et de toute particularité d’ordre physique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).