Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AC14

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Tombé M. Frédéric Reiss (LR) Article PREMIER Déposé le 29/05/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peut prendre »

le mot :

« prend ».

Exposé sommaire

La sanction pécuniaire doit être systématiquement proportionnée aux manquements constatés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).