Amendement n° AC14
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut prendre »
le mot :
« prend ».
Exposé sommaire
La sanction pécuniaire doit être systématiquement proportionnée aux manquements constatés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).