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Amendement n° AC8

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Tombé Mme Brigitte Kuster (LR) Article PREMIER Déposé le 17/05/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sans pouvoir excéder 4 % »,

les mots :

« et peut atteindre 10 % ».

Exposé sommaire

Pourquoi s’en tenir à une formule aussi défensive et limitée que celle énoncée par la présente proposition de loi ? Dans un registre certes différent mais tout à fait éloquent, on note que le juge américain, fort de la règle d’extraterritorialité de son droit, ne s’embarrasse d’aucun plafond, ni barème pour condamner à des amendes record des sociétés françaises et européennes en raison de leurs activités hors des États-Unis. Montrons la même détermination à sanctionner les manquements dont les plus grands opérateurs de plateforme en ligne, pour l’essentiel américains, se rendent coupables chez nous, et profitons de l’occasion pour leur adresser un message clair : l’impunité, c’est fini !

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).