Amendement n° AC7
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut prendre »,
le mot :
« prend ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à lever l’ambiguïté que la formule « peut prendre » fait peser sur le pouvoir d’interprétation du CSA pour fixer le montant de la sanction pécuniaire. Celui-ci « prend » - et non pas « peut prendre » - en considération la gravité des manquements commis et leur caractère réitéré pour fixer le montant de l’amende imputable aux opérateurs de plateforme en ligne qui ont manqué à leurs obligations. Sur quelle autre base pourrait-il d’ailleurs se fonder ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).