Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)
Dispositif
Après l’article 2 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En 2020, par dérogation à l’article L. 5211-12-1 du code général des collectivités territoriales, l’état mentionné au même article doit être communiqué aux conseillers communautaires avant le 31 décembre 2020.
Objet
La loi du 27 décembre 2019 a prévu de nombreuses mesures en faveur de la transparence démocratique, notamment la communication d’un état des rémunérations des indemnités des élus communautaires. Cette communication doit se faire obligatoirement avant l’examen du budget. Le décalage de la date du second tour a rendu la mise en œuvre de cette mesure techniquement difficile à mettre en œuvre pour les EPCI qui n’avaient pas adopté leur budget avant le confinement et qui envisagent maintenant le faire à l’issu du second tour.
Dans un calendrier qui sera particulièrement contraint entre le 28 juin et le 30 juillet, afin de ne pas insécuriser l’adoption des budgets concernés pour une question importante mais néanmoins annexe à l’acte budgétaire, il est proposé de simplement décaler la date de mise en œuvre au quatrième trimestre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).