Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les actions de communication réalisées par les collectivités et leurs groupements dans le cadre de la crise sanitaire entre le 15 mars et le 28 juin, soit pour relayer les recommandations du ministère des solidarités et de la santé, soit pour informer leurs administrés des actions qu’elles ont mises en place face à l’épidémie, ne relèvent pas de la propagande électorale au sens de l’article L.52‑1 du code électoral.
Objet
Les collectivités territoriales et leurs groupements se sont mobilisées durant toute la crise sanitaire pour apporter des réponses concrètes, opérationnelles et rapides à leurs populations, dans un contexte de grande urgence.
Il serait difficilement concevable que la communication réalisée à cette occasion, et qui était indispensable pour relayer les consignes du Gouvernement et pour informer les administrés des mesures d’urgences prises localement, soient comptabilisés au titre des frais de campagne, et fasse courir le risque à certains candidats d’un dépassement de plafond des dépenses de campagne.
Cela reviendrait à sanctionner une mobilisation qui s’est par ailleurs avérée essentielle face à l’épidémie. C’est pourquoi le présent amendement propose d’extraire les actions de communication locale relatives à la lutte contre le Covid-19 des frais de campagne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).