Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer les mots :
, sauf lorsqu'il dispose de la procuration de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin, d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une sœur
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions permettant qu'une procuration soit établie dans une autre commune que celle du mandant. Il est en effet particulièrement difficile pour les services municipaux de vérifier l’établissement de ces procurations hors de leur commune, au risque d'entraîner des fraudes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).