Amendement n° 14 rect. Sénat

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid‑19 est ainsi modifié :

1° Les IV à VI sont ainsi modifiés :

a) À la première phrase, la date : « 31 juillet » est remplacée par la date : « 15 octobre » ;

b) À la seconde phrase, la date : « 15 juillet » est remplacée par la date : « 1^er octobre » ;

2° Le VII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, la date : « 31 juillet » est remplacée par la date : « 15 octobre » ;

b) À la seconde phrase, la date : « 1^er juillet » est remplacée par la date : « 15 septembre ».

Compte tenu de la situation sanitaire, l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 prévoit un report des dates limites d’adoption du budget et de vote du compte administratif au 31 juillet (et non au 30 juin comme le prévoit initialement le code général des collectivités territoriales).

Le second tour des élections municipales ayant été reporté au 28 juin 2020, la réunion d’installation des organes délibérants d’EPCI (conseils communautaires et comités de syndicats de communes) pourra avoir lieu jusqu’au 31 juillet. Cette date coïncidant avec la date limite d’adoption du budget et de vote de l’arrêté des comptes 2019, cela contraindrait automatiquement certains conseils communautaires et comités de syndicats à convoquer les élus actuels, afin qu’ils se prononcent sur ces dispositions.

L’adoption du budget et du compte administratif par les élus sortant composant encore à ce jour les syndicats et conseils communautaires ne semblant pas opportun, le présent amendement propose de décaler à nouveau les dates limites d’adoption au 15 octobre 2020.