Amendement n° 29 Sénat

I. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

jusqu’au 31 octobre 2020

par les mots :

jusqu’à ce que l’élection organisée conformément au 1° du présent II soit acquise dans leur commune

II. – Alinéa 8

1° Première phrase

Remplacer les mots :

dès que la situation sanitaire le permet

par les mots :

dans les quatre mois suivant la publication du décret prévu au I

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

décret en conseil des ministres

par les mots :

arrêté du préfet territorialement compétent

III. – Alinéa 9

1° Première phrase

Remplacer les mots :

décret en conseil des ministres, dès que la situation sanitaire le permet,

par les mots :

arrêté du préfet territorialement compétent dans les quatre mois suivant la publication du décret prévu au I

et les mots :

du décret

par les mots :

de l’arrêté

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Ce décret

par les mots :

Cet arrêté

IV – Alinéa 10

1° Première phrase

Remplacer les mots :

dès que la situation sanitaire le permet

par les mots :

dans les quatre mois suivant la publication du décret prévu au I

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

décret en conseil des ministres

par les mots :

arrêté du préfet territorialement compétent

V. – Alinéa 14

Remplacer la date :

1^er novembre 2020

par les mots :

lendemain du tour de scrutin ou l’élection organisée conformément au 1° du présent II est acquise dans leur commune

VI. – Alinéa 18, seconde phrase

Remplacer les mots :

du décret

par les mots :

de l’arrêté

VII. – Alinéas 20, 40 et 45

Remplacer la date :

20 novembre 2020

par les mots :

quatrième vendredi suivant la date du premier tour de scrutin

Cet amendement déposé par le Gouvernement vise à revenir sur certaines dispositions adoptées en commission à l’article 5 du projet de loi qui, pour rappel, vise à prévenir le cas où, à l’approche du second tour, l’évolution de la situation sanitaire dans certaines communes, type « clusters », ne permette pas son maintien dans ces communes. 

D’une part, il réintroduit la convocation du nouveau scrutin – consécutif à l’annulation locale du second tour - par arrêté du préfet de département compétent (en lieu et place d’un décret en Conseil des ministres), plus souple, et permettant de déterminer la date la mieux adaptée à la situation locale.

D’autre part, cet amendement rétablit :

-          la prorogation du mandat des conseillers municipaux dans les communes qui seraient concernées par l’annulation du second tour jusqu’au terme du nouveau scrutin et non jusqu’au 31 octobre ;

-          l’entrée en fonction des conseillers élus dès le 15 mars dans ces communes à l’issue de cette élection et non au 1^er novembre ;

-          en conséquence, la première réunion de l’organe délibérant des EPCI « mixtes » au plus tard le quatrième vendredi suivant le premier tour du nouveau scrutin, et non le 20 novembre.