Amendement n° 28 Sénat

Après l'article 2 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 2122-17, L. 5211-2 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'à la suite de la désignation de ses nouveaux représentants par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte mentionné à l'article L. 5711-1 du même code au sein d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte mentionné à ce même article, le président dudit syndicat a perdu son mandat, il est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un vice-président dans l'ordre des nominations, jusqu'à l'installation de l'organe délibérant du syndicat qui suit le second tour du renouvellement général des conseils municipaux.

Le présent amendement vise à permettre au vice-président chargé d'assurer la suppléance du président d'un syndicat intercommunal ou d’un syndicat mixte fermé, dans le cas où ce dernier aurait perdu son mandat à la suite de son remplacement par l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement qu'il représente, en application du X de l'article 19 de la loi d'urgence du 23 mars 2020, de conserver la suppléance jusqu'à l'installation de l'organe délibérant du syndicat à la suite du second tour des élections municipales.

Il stabilise donc la gouvernance du syndicat en lui évitant de procéder à l’élection d’un nouveau président avant l’élection devant intervenir à la suite du second tour.