Amendement n° 27 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

L’article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1^er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid‑19 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « jusqu’au 30 octobre 2020 ou, si celui‑ci est prolongé au‑delà de cette date, » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes autres que celles mentionnées au précédent alinéa et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 1 du VII de l’article 19 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, l’article 1^er de la présente ordonnance est applicable à compter du 12 mars jusqu’au lendemain du second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et, à défaut de l’organisation de ce second tour avant cette date, jusqu’au 10 juillet 2020. » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».

Il précise les conditions dans lesquelles les délégations d’attributions accordées à l’exécutif par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 prendront fin dans les communes dans lesquelles un second tour est nécessaire et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant de telles communes. Il prévoit ainsi que ces délégations cesseront au lendemain du second tour, qui est fixé au 28 juin 2020 par le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020, ou en tout état de cause le 10 juillet 2020 si ce second tour devait avoir lieu à une date ultérieure.

Par ailleurs, cet amendement propose de décaler au 30 octobre 2020 la date d’expiration des dispositions dérogatoires permises par l’article 11 de l’ordonnance du 1^er avril 2020. En effet, le Parlement n’étant pas appelé à siéger au mois de septembre, il apparaît nécessaire de prévoir, alors que l’état d’urgence sanitaire sera clos, les dispositions nécessaires à cette prolongation.