Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article L. 71 du code électoral, les autorités compétentes, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent en vue d’établir la procuration des électeurs qui, pour des raisons personnelles, demandent à ne pas comparaître devant eux.
Objet
Cet amendement ajoute aux justifications d’établissement d’une procuration et du déplacement des autorités compétentes les raisons personnelles. Il a donc pour objet de faciliter le recours à la procuration ; ce qui correspond tant à l’évolution de la pratique comme du droit en la matière, qu’à la prise en compte nécessaire des circonstances sanitaires actuelles. Il convient de limiter autant que faire se peut le phénomène d’abstention observé au premier tour. Aussi cet amendement permettra-t-il aux électeurs d'établir aisément une procuration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.